# Barème d’heures du commissaire aux comptes : calcul et limites Calculez la fourchette après vérification du champ applicable. Gratuit, sans compte. ## Utiliser l’outil Trois montants du même exercice, en euros. Décimales avec virgule ou point, sans séparateur de milliers. ## Résultat et reprise Renseignez le champ d’application, la période et les trois montants. Reprendre le JSON (20 Mo maximum) J’autorise le remplacement de la session par le fichier ou l’exemple La reprise vérifie le format avant remplacement. Une erreur conserve vos saisies. Les fichiers restent sur votre appareil. Comprendre le barème et ses limites ## Calculer le barème d’heures, pas un prix de mission Nous additionnons le total du bilan, les produits d’exploitation et les produits financiers hors TVA pour lire le barème de [D.821-188](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048876362). Le résultat est une référence d’heures, pas une estimation automatique des diligences à réaliser. Le signataire valide le champ d’application, les montants et le programme de travail. Vous pouvez essayer le jeu fictif, corriger chaque entrée, puis sauvegarder les hypothèses dans le dossier, sans compte ni courriel. ## Quelle base retenir ? Les trois montants doivent concerner le même exercice. Le total du bilan n’est pas le chiffre d’affaires ; les produits financiers restent un champ séparé. Si votre balance exprime les chiffres en milliers d’euros, convertissez-les explicitement avant saisie. Nous refusons un montant négatif, un exposant ou une écriture mêlant séparateurs de milliers et décimales : une somme précise commence par des entrées non ambiguës. Aucun prorata de période ni consolidation de plusieurs entités n’est calculé. ## Les huit lignes de la grille Version du barème en vigueur depuis le 1er février 2024 ; mise à jour de cette grille locale : 2026-10-06. Les limites ci-dessous reproduisent le texte. Aux sept valeurs communes à deux lignes, l’outil montre l’ambiguïté et ne choisit pas une affectation juridique. Au-delà de 122 millions d’euros, il n’extrapole pas. La dernière valeur elle-même n’est pas exclue par le seuil « excède » de [R.821-194](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048876380). | Base (€), libellé officiel | Heures normales | | --- | --- | | Jusqu’à 305 000 | 20 à 35 | | De 305 000 à 760 000 | 30 à 50 | | De 760 000 à 1 525 000 | 40 à 60 | | De 1 525 000 à 3 050 000 | 50 à 80 | | De 3 050 000 à 7 622 000 | 70 à 120 | | De 7 622 000 à 15 245 000 | 100 à 200 | | De 15 245 000 à 45 735 000 | 180 à 360 | | De 45 735 000 à 122 000 000 | 300 à 700 | ## Le questionnaire d’exclusions vient avant la fourchette Une faible base ne suffit pas à rendre la grille applicable. [R.821-194](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048876380) vise aussi les entités cotées sur un marché réglementé, l’assurance, la mutualité, le crédit et le financement, certaines sociétés d’investissement ou de développement régional, les associations et fondations, certaines structures de construction et de logement social, les organismes sociaux, les administrateurs et mandataires judiciaires, les syndicats et les comités visés par le texte. Chaque cas figure au questionnaire ; une réponse « oui » arrête la restitution d’heures applicables. Une réponse « inconnu » conserve le doute, au lieu de traiter l’entité comme non exclue. Nous ne calculons ici ni comptes consolidés, ni audit petite entreprise, ni durabilité, ni autres prestations. Cette limite de couverture n’affirme pas que toutes ces missions bénéficient de la même exclusion légale. [R.821-193](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048876378) distingue notamment la rémunération des autres activités et missions : aucun tarif n’est déduit de cette page. ## Alerte et dérogation : deux démarches distinctes [D.821-189](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048876364) autorise, lorsque l’appréciation du CAC au cours de la procédure d’alerte rend nécessaires des diligences particulières, une augmentation du nombre d’heures prévu au programme de travail au plus d’un tiers. Nous appliquons seulement le taux que vous choisissez aux heures de programme que vous saisissez. La fourchette de référence ne change pas ; une fraction exacte reste une fraction, sans arrondi dépassant le plafond. Si les heures normalement nécessaires paraissent excessives ou insuffisantes, [D.821-190](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048876366) prévoit une demande motivée au président de la compagnie régionale, avant la mission. Le texte prévoit aussi le cas où le dépassement recueille l’accord des parties. Déclarer une demande, un accord ou une dérogation ne les accomplit pas : documentez les pièces hors de cet outil. Nous suspendons alors la restitution applicable, sans transformer votre budget en décision autorisée. ## Exemple fictif et dossier de travail Un bilan de 100 000 €, des produits d’exploitation de 150 000 € et des produits financiers de 10 000 € donnent une base de 260 000 €. Avec aucune exclusion déclarée, la référence est 20 à 35 heures. Le budget fictif de 42 heures reste dans une colonne distincte ; il ne reçoit aucun verdict de conformité. Le réalisé n’est pas estimé. Le JSON conserve les saisies, y compris les notes ; le CSV sécurisé s’ouvre dans un tableur ; le rapport HTML s’imprime depuis votre navigateur. ### Se prépare seul Somme exacte, comparaison à la grille, contrôles et exports. ### Attend validation Champ d’application, données, choix d’alerte et budget. ### Reste humain Plan et programme, suffisance des diligences, dérogation et décision du signataire. Aucun envoi : l’outil fonctionne dans votre navigateur. Lire les limites de cet outil Saisies et calculs dans cet onglet, sans envoi ni stockage persistant. Téléchargez le JSON pour reprendre votre travail. Aucun enregistrement automatique. ## Ce que cette page ne fait pas - Référence d’heures, jamais un tarif ni une appréciation de la suffisance des diligences. - Une exclusion, une réponse inconnue, une dérogation ou une borne commune suspend la fourchette applicable. - Comptes consolidés, audit petite entreprise, durabilité et autres missions non évalués par cet outil. - Montants en euros au centime ; pas de conversion implicite de k€. Le CAC valide le programme, les hypothèses et les démarches. Comment c’est calculé ## Comment c’est calculé [Légifrance — Code de commerce, D.821-188 à R.821-194](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000005634379/LEGISCTA000048874384/2026-10-06) : Base, grille et champ d’application distingués du programme de travail, du budget saisi et de toute rémunération. ## Gratuité et données Cet outil est-il vraiment gratuit ? Oui. Vous pouvez l’utiliser sans compte, sans adresse e-mail et sans transmettre de moyen de paiement. Mes données quittent-elles le navigateur ? Non. La politique de sécurité de cette page bloque les connexions sortantes pendant que vous utilisez l’outil. Si vous ouvrez ensuite le formulaire de contact, le chemin de cette page n’est associé à votre message qu’avec votre accord, et seulement si vous l’envoyez. ## La règle de votre cabinet ne tient pas dans un calculateur. Nous déployons et adaptons un robot ou un agent IA à cette tâche, dans vos outils. Nous le maintenons et construisons sur mesure lorsque votre besoin le demande. [Confier une première tâche](https://memlia.fr/contact)