Calcul local
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Calculateur de date d’échéance de facture
Calculez une date d’échéance selon l’un des délais généraux documentés, avec le point de départ, la convention et chaque étape visibles.
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Entrée et résultat attendus
- Vous saisissez
- Date, délai général et convention choisie
- Vous obtenez
- Date d’échéance et trace calendaire
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Ce que cette page ne fait pas
- Ce calcul ne couvre pas les délais sectoriels, les marchés publics, les factures périodiques ni un accord particulier.
- Il ne conclut pas à la conformité d’un contrat ou d’une facture et ne remplace pas leur lecture.
- Il refuse le calcul lorsque le point de départ manque ou que la convention « 45 jours fin de mois » n’est pas choisie explicitement.
La règle reste lisible
Le calcul, sa source et son refus sont visibles.
Arrêt explicite
Il refuse le calcul lorsque le point de départ manque ou que la convention « 45 jours fin de mois » n’est pas choisie explicitement.
Source officielle
L’article L441-10 fixe le délai supplétif à 30 jours après réception des marchandises ou exécution de la prestation, et borne les délais convenus à 60 jours date de facture ou 45 jours fin de mois.
La fiche officielle détaille les deux méthodes de calcul admises pour 45 jours fin de mois et exige que les parties se mettent d’accord sur la méthode utilisée. Entreprendre.Service-Public.fr — Délais de paiement entre professionnels.
Trois garanties vérifiables avant de saisir une valeur.
-
Sans compte ni adresse e-mail
L’outil est accessible gratuitement. Aucun mur d’inscription ne précède le résultat.
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Aucune connexion sortante
La politique de sécurité publique de la page bloque les connexions réseau pendant le calcul.
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Les limites avant le résultat
La règle couverte, la source datée et les cas refusés restent lisibles sur la page.
Avant d’utiliser l’outil.
Les deux objections relevées lors de la conception des outils gratuits.
Cet outil est-il vraiment gratuit ?
Oui. Vous pouvez l’utiliser sans compte, sans adresse e-mail et sans transmettre de moyen de paiement.
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Après l’outil
Choisissez la suite qui vous est utile.
Continuez à explorer, regardez comment la règle serait cadrée, ou partez de votre propre tâche.
La règle de votre cabinet ne tient pas dans un calculateur.
Nous observons la tâche complète, nous écrivons sa règle et ses limites, puis nous l’automatisons dans vos outils. Votre équipe garde la validation.
- Le geste : ce qui revient et dans quel outil.
- La limite : le cas qui doit arrêter le traitement.
- Le résultat : ce que votre équipe doit pouvoir valider.