Calcul de l’échéance d’une facture
Retrouvez une date à partir du délai convenu.
Gratuit, sans compte.
Utiliser l’outil
Exemple : calculer l’échéance d’une facture à 45 jours fin de mois
Entre professionnels, sauf disposition contraire des conditions de vente ou convenue entre les parties, le délai de règlement ne peut dépasser 30 jours après la réception des marchandises ou l’exécution de la prestation. Le délai convenu entre les parties ne peut dépasser 60 jours à compter de l’émission de la facture (45 jours pour une facture périodique). Par dérogation, un délai maximal de 45 jours fin de mois peut être convenu, s’il est expressément stipulé au contrat et ne constitue pas un abus manifeste à l’égard du créancier (Code de commerce, article L441-10).
Les 45 jours fin de mois se calculent de deux façons, et les parties doivent s’accorder sur celle qu’elles utilisent (Entreprendre.Service-Public.fr). Exemple fictif : une facture émise le 20 janvier 2026, avec 45 jours fin de mois convenus au contrat.
| Méthode | Première étape | Seconde étape | Échéance |
|---|---|---|---|
| Ajouter 45 jours, puis aller à la fin du mois | 20 janvier 2026 + 45 jours = 6 mars 2026 | fin de mars | 31 mars 2026 |
| Aller à la fin du mois, puis ajouter 45 jours | fin de janvier : 31 janvier 2026 | 31 janvier 2026 + 45 jours | 17 mars 2026 |
Les deux dates diffèrent de 14 jours. Pour retrouver ce résultat dans le calculateur ci-dessus : règle « 45 jours fin de mois », date de facture 20/01/2026, puis chacune des deux conventions.
Aucun envoi : l’outil fonctionne dans votre navigateur.
Lire les limites de cet outil
Les dates et le résultat restent dans ce navigateur. Aucune date n’est envoyée ou conservée.
Ce que cette page ne fait pas
- Ce calcul ne couvre pas les délais sectoriels ou dérogatoires, les marchés publics, les factures périodiques, l’export ni les points de départ particuliers outre-mer. Un délai contractuel plus court reste à appliquer.
- Il ne conclut pas à la conformité d’un contrat ou d’une facture et ne remplace pas leur lecture.
- Il refuse le calcul lorsque le point de départ manque ou que la convention « 45 jours fin de mois » n’est pas choisie explicitement.
Comment c’est calculé
Comment c’est calculé
Légifrance — Code de commerce, article L441-10 : L’article L441-10 fixe le délai supplétif à 30 jours après réception des marchandises ou exécution de la prestation, et borne les délais convenus à 60 jours date de facture ou 45 jours fin de mois.
La fiche officielle détaille les deux méthodes de calcul admises pour 45 jours fin de mois et exige que les parties se mettent d’accord sur la méthode utilisée. Entreprendre.Service-Public.fr — Délais de paiement entre professionnels.
Gratuité et données
Cet outil est-il vraiment gratuit ?
Oui. Vous pouvez l’utiliser sans compte, sans adresse e-mail et sans transmettre de moyen de paiement.
Mes données quittent-elles le navigateur ?
Non. La politique de sécurité de cette page bloque les connexions sortantes pendant que vous utilisez l’outil. Si vous ouvrez ensuite le formulaire de contact, le chemin de cette page n’est associé à votre message qu’avec votre accord, et seulement si vous l’envoyez.
La règle de votre cabinet ne tient pas dans un calculateur.
Nous déployons et adaptons un robot ou un agent IA à cette tâche, dans vos outils. Nous le maintenons et construisons sur mesure lorsque votre besoin le demande.