Barème d’heures du commissaire aux comptes : calcul et limites

Calculer le barème d’heures, pas un prix de mission

Nous additionnons le total du bilan, les produits d’exploitation et les produits financiers hors TVA pour lire le barème de D.821-188. Le résultat est une référence d’heures, pas une estimation automatique des diligences à réaliser. Le signataire valide le champ d’application, les montants et le programme de travail. Vous pouvez essayer le jeu fictif, corriger chaque entrée, puis sauvegarder les hypothèses dans le dossier, sans compte ni courriel.

Quelle base retenir ?

Les trois montants doivent concerner le même exercice. Le total du bilan n’est pas le chiffre d’affaires ; les produits financiers restent un champ séparé. Si votre balance exprime les chiffres en milliers d’euros, convertissez-les explicitement avant saisie. Nous refusons un montant négatif, un exposant ou une écriture mêlant séparateurs de milliers et décimales : une somme précise commence par des entrées non ambiguës. Aucun prorata de période ni consolidation de plusieurs entités n’est calculé.

Les huit lignes de la grille

Version du barème en vigueur depuis le 1er février 2024 ; mise à jour de cette grille locale : 2026-10-06. Les limites ci-dessous reproduisent le texte. Aux sept valeurs communes à deux lignes, l’outil montre l’ambiguïté et ne choisit pas une affectation juridique. Au-delà de 122 millions d’euros, il n’extrapole pas. La dernière valeur elle-même n’est pas exclue par le seuil « excède » de R.821-194.

Le questionnaire d’exclusions vient avant la fourchette

Une faible base ne suffit pas à rendre la grille applicable. R.821-194 vise aussi les entités cotées sur un marché réglementé, l’assurance, la mutualité, le crédit et le financement, certaines sociétés d’investissement ou de développement régional, les associations et fondations, certaines structures de construction et de logement social, les organismes sociaux, les administrateurs et mandataires judiciaires, les syndicats et les comités visés par le texte. Chaque cas figure au questionnaire ; une réponse « oui » arrête la restitution d’heures applicables. Une réponse « inconnu » conserve le doute, au lieu de traiter l’entité comme non exclue.

Nous ne calculons ici ni comptes consolidés, ni audit petite entreprise, ni durabilité, ni autres prestations. Cette limite de couverture n’affirme pas que toutes ces missions bénéficient de la même exclusion légale. R.821-193 distingue notamment la rémunération des autres activités et missions : aucun tarif n’est déduit de cette page.

Alerte et dérogation : deux démarches distinctes

D.821-189 autorise, lorsque l’appréciation du CAC au cours de la procédure d’alerte rend nécessaires des diligences particulières, une augmentation du nombre d’heures prévu au programme de travail au plus d’un tiers. Nous appliquons seulement le taux que vous choisissez aux heures de programme que vous saisissez. La fourchette de référence ne change pas ; une fraction exacte reste une fraction, sans arrondi dépassant le plafond.

Si les heures normalement nécessaires paraissent excessives ou insuffisantes, D.821-190 prévoit une demande motivée au président de la compagnie régionale, avant la mission. Le texte prévoit aussi le cas où le dépassement recueille l’accord des parties. Déclarer une demande, un accord ou une dérogation ne les accomplit pas : documentez les pièces hors de cet outil. Nous suspendons alors la restitution applicable, sans transformer votre budget en décision autorisée.

Exemple fictif et dossier de travail

Un bilan de 100 000 €, des produits d’exploitation de 150 000 € et des produits financiers de 10 000 € donnent une base de 260 000 €. Avec aucune exclusion déclarée, la référence est 20 à 35 heures. Le budget fictif de 42 heures reste dans une colonne distincte ; il ne reçoit aucun verdict de conformité. Le réalisé n’est pas estimé. Le JSON conserve les saisies, y compris les notes ; le CSV sécurisé s’ouvre dans un tableur ; le rapport HTML s’imprime depuis votre navigateur.

Sources

Code de commerce, Légifrance : D.821-188 (grille), D.821-189 (alerte), D.821-190 (dérogation), R.821-193 et R.821-194 (exclusions).